Nouvelle réglementation sur les plastiques recyclés au contact alimentaire

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Le règlement (UE) n°2022/1616 fixe de nouvelles exigences concernant les plastiques recyclés destinés au contact alimentaire.

Depuis 2015, la Commission Européenne encourage largement le recyclage des matières plastiques. Pour limiter les pollutions générées par les plastiques et favoriser le recours à l’économie circulaire, la part recyclée dans les produits et emballages a ainsi considérablement augmenté.

Une surveillance accrue mais incomplète

L’augmentation de la part recyclée s’est accompagnée d’une vigilance accrue vis à vis des contaminants. Les technologies de recyclage doivent d’ailleurs inclure des processus de décontamination.

Afin de préserver la santé des consommateurs, les procédés de recyclage faisaient donc déjà l’objet d’exigences spécifiques (règlement (CE) n°282/2008). Ces exigences permettent ainsi d’assurer que les matériaux plastiques destinés au contact alimentaire sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004. Nous avions fait un point sur la question du contact alimentaire il y a quelques temps.

Cependant, certains procédés de recyclage ne sont pas concernés par le règlement (CE) n°282/2008. Il s’agit par exemple de la dépolymérisation chimique, de l’utilisation de chutes et débris ou encore de l’utilisation de couches barrières.
Le règlement (CE) n°10/2011 fixe un certain nombre de contraintes pour ces procédés. Il manquait toutefois un cadre clair pour ces technologies de recyclage.
En outre, des technologies nouvelles se développent en matière de recyclage.  De nouveaux déchets sont également recyclés.

Une évolution réglementaire nécessaire pour le recyclage des plastiques destinés au contact alimentaire

Il y a donc nécessité pour l’Autorité européenne de faire évoluer la réglementation.
Le règlement (UE) n°2022/1616 abroge ainsi le règlement (CE) n°282/2008. Il fixe désormais un ensemble de règles et contraintes concernant :

  • La mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastiques contenant des matières plastiques issues de déchets
  • Le développement et l’exploitation de technologies de recyclage
  • L’utilisation en contact avec les aliments de matières plastiques recyclées et destinées à l’être.

Des exigences précises sur l’ensemble du processus de recyclage

Le règlement fixe un ensemble d’exigences à respecter sur la totalité du processus de recyclage et de décontamination.
Il précise les conditions de collecte, de pré transformation, de décontamination, de post-transformation et d’utilisation de matériaux et objets en plastique recyclés.
Les exploitants du secteur alimentaire utilisant les matériaux en plastique recyclé doivent également se conformer aux instructions du règlement. La post-transformation doit par exemple s’effectuer conformément aux recommandations fournies par le recycleur.
En outre, des instructions à destination des consommateurs de denrées alimentaires et/ou d’autres exploitants du secteur alimentaire seront parfois à produire.
Le règlement prévoit de faciliter la traçabilité grâce à un système de documentation, d’instruction et d’étiquetage des plastiques recyclés. Une déclaration de conformité accompagnera chaque matière plastique recyclée.

Des exigences spécifiques pour les technologies de recyclage

Le règlement (UE) n°2022/1616 précise également ce qu’est une technologie appropriée. Une technologie de recyclage appropriée permet un recyclage des matières plastiques conforme à l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004. Les matières plastiques recyclées devront également êtres sûres sur le plan microbiologique.

Chaque technologie de recyclage fera l’objet d’une déclaration et d’une autorisation spécifique. Un registre public de l’Union des nouvelles technologies, des recycleurs, des procédés de recyclage, des systèmes de recyclage et des installations de décontamination sera ainsi établi.
La réglementation prévoit également des contrôles de conformité et audits.

Les technologies nouvelles seront particulièrement encadrées. Les recycleurs devront satisfaire un ensemble d’exigences en matière de notification, d’enregistrement, de conditions d’exploitation, suivi, contrôle des niveaux de contamination, évaluation…

Ce règlement entrera en vigueur dans les prochaines semaines. Cependant, des mesures transitoires sont prévues pour faciliter sa mise en œuvre.
Nous sommes également disponibles pour vous permettre d’adapter vos pratiques à ce nouveau règlement concernant les plastiques recyclés au contact alimentaire.

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