Une nouvelle étape dans la lutte contre la destruction des invendus
Le Règlement délégué (UE) 2026/296 du 9 février 2026, adopté par la Commission européenne, vient compléter le Règlement (UE) 2024/1781 relatif à l’écoconception des produits durables.
On passe d’un principe général (ne plus détruire les invendus) à un cadre opérationnel avec des exceptions strictement encadrées.
Ce texte :
- Entre en vigueur le 12 mai 2026
- Est applicable à partir du 19 juillet 2026
Pour les acteurs de l’agroalimentaire, ce n’est pas un simple ajustement réglementaire. Il s’agit d’un vrai changement de logique dans la gestion des stocks, des non-conformités et des invendus.
Rappel : le socle posé par le règlement (UE) 2024/1781
Le Règlement (UE) 2024/1781 a posé les bases d’un nouveau modèle économique européen :
Objectif principal
L’objectif principal du règlement est d’imposer un changement structurel. Il faut rendre les produits durables systématiques, afin de réduire l’impact environnemental global et transformer durablement les pratiques industrielles et commerciales.
Les piliers du Règlement (UE) 2024/1781
- Les exigences d’écoconception
- La réduction de l’empreinte environnementale sur tout le cycle de vie
- La mise en place du passeport numérique produit
- L’encadrement des marchés publics écologiques
- L’interdiction progressive de la destruction des invendus
Et c’est précisément sur ce dernier point que le règlement 2026/296 intervient.
Pourquoi ce nouveau règlement était nécessaire
Sur le papier, interdire la destruction des invendus semble être une mesure simple et logique pour lutter contre le gaspillage. Pourtant, dans la réalité opérationnelle en particulier dans le secteur agroalimentaire, cette approche se heurte à des contraintes concrètes. De nombreux cas rendent toute alternative à la destruction difficile, voire impossible.
Prenons des exemples fréquents : un produit périssable dont la date limite est dépassée, un lot contaminé présentant un risque sanitaire, un défaut d’étiquetage concernant des allergènes, ou encore une non-conformité aux normes en vigueur.
Dans ces situations, remettre le produit sur le marché, le redistribuer ou même le transformer peut représenter un danger réel pour le consommateur et engager la responsabilité de l’entreprise.
C’est précisément pour répondre à ces réalités de terrain que le règlement (UE) 2026/296 a été adopté. Il ne remet pas en cause l’objectif de réduction du gaspillage, mais introduit une approche pragmatique. L’enjeu est clair : limiter la destruction des invendus autant que possible, sans compromettre la sécurité sanitaire, la conformité réglementaire et la protection des consommateurs.
Les nouvelles dérogations à l’interdiction de destruction
Le règlement introduit des cas précis dans lesquels la destruction des invendus reste autorisée.
Les conditions sont strictes, justifiées et documentées.
Les cas autorisant la destruction des invendus
Le règlement (UE) 2026/296 encadre précisément les situations dans lesquelles la destruction des invendus reste autorisée, en particulier dans le secteur agroalimentaire où les enjeux sanitaires sont majeurs.
- Produits dangereux
Certains produits présentent un risque direct pour la santé. C’est le cas notamment en présence de contamination microbiologique, de substances interdites ou encore lors d’une rupture de la chaîne du froid. Dans ces situations, la destruction n’est pas une option de confort mais une obligation sanitaire. Elle s’inscrit dans la continuité des exigences du « Paquet Hygiène » et des recommandations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). - Produits impropres à leur usage
Un produit peut être techniquement inutilisable sans être dangereux. Défauts de fabrication, erreurs de conception ou altération des caractéristiques (texture, goût, composition) rendent parfois la commercialisation impossible. Par exemple, un lot dont la texture est dégradée ne peut être mis sur le marché. - Produits non conformes aux exigences réglementaires
Les non-conformités représentent un enjeu majeur : erreurs d’étiquetage (allergènes, DLC, origine), non-respect des normes européennes ou exigences spécifiques d’un marché. Dans ces cas, le produit devient invendable et la destruction peut être envisagée si aucune alternative n’est viable. - Absence de solutions alternatives réalistes
Enfin, le règlement encourage le don, le recyclage ou le réemploi, mais reconnaît des limites opérationnelles. Lorsque les coûts logistiques dépassent la valeur du produit ou que des contraintes sanitaires empêchent toute redistribution, la destruction reste autorisée, à condition d’être dûment justifiée.
Ce que ça change concrètement pour l’agroalimentaire
Voilà ce qui change vraiment si vous êtes industriel, transformateur ou distributeur.
- Obligation de justification
Avant la règlementation les produits étaient détruits sans justification. Aujourd’hui il faut prouver et justifier la destruction.
Ça implique :
- Une traçabilité des décisions
- Une documentation des causes
- Un archivage des preuves
- Pression accrue sur la conformité
Le message de l’UE est clair. Moins vous êtes conformes, plus vous détruisez… et plus vous êtes exposés.
Une non-conformité amène à un triple impact direct : sanctions réglementaires, dégradation de l’image de marque et pertes financières liées aux retraits, destructions et litiges.
- Nécessité d’anticipation réglementaire
Les règles évoluent vite.
Et le pire scénario, c’est de découvrir une non-conformité après production ou mise sur le marché.
- Impact sur la gestion des stocks
Les invendus deviennent un sujet stratégique :
- La valorisation
- Le reconditionnement
- Le don
- Le recyclage
La destruction devient l’option de dernier recours.
Risques en cas de non-conformité
Risques principaux :
- Sanctions administratives
- Retraits de produits
- Blocage de mise sur le marché
- Perte de certification
- Atteinte à l’image de marque
Bonnes pratiques à mettre en place dès maintenant
- Cartographier les risques produits
Il s’agit d’identifier précisément les produits sensibles : périssables, à forte contrainte réglementaire ou exposés à des risques de non-conformité. Cette cartographie permet aussi de repérer les étapes critiques du process où peuvent apparaître des anomalies (production, étiquetage, stockage). - Mettre en place une traçabilité solide
Une traçabilité complète est indispensable pour justifier toute décision. Elle doit couvrir l’origine des matières premières, les étapes de transformation, les circuits de distribution et le statut final des invendus. C’est un levier clé pour sécuriser les opérations et répondre aux exigences des autorités. - Anticiper les évolutions réglementaires
Les réglementations évoluent en permanence. Anticiper ces modifications permet d’éviter les non-conformités coûteuses et d’adapter les processus en amont plutôt que dans l’urgence. - Structurer une politique de gestion des invendus
Enfin, il est essentiel de formaliser des alternatives à la destruction : don alimentaire, recyclage ou revalorisation. Cette approche permet de réduire le gaspillage tout en restant conforme aux exigences réglementaires.
Le vrai problème : la veille réglementaire
Le problème n’est pas de comprendre UNE réglementation.
Le problème, c’est de suivre TOUTES les réglementations, en continu.
Entre :
- Les règlements européens
- Les actes délégués
- Les normes nationales
- Les mises à jour
C’est un flux constant.
Et sans outil adapté, ça devient vite :
- Chronophage
- Risqué
- Incomplet
Axel PRO : une solution pour sécuriser votre conformité
C’est exactement là qu’intervient Axel PRO.
Pas comme un gadget mais comme un outil stratégique de maîtrise réglementaire.
Ce que fait Axel PRO
- Une veille réglementaire automatisée
- Le suivi des évolutions européennes et nationales
- Les alertes personnalisées
- La centralisation des obligations
Pourquoi c’est clé avec le règlement 2026/296
Parce que ce texte n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Régulièrement il y a des :
- Nouvelles dérogations
- Nouvelles obligations
- Nouvelles exigences d’écoconception
Exemple concret
Sans Axel PRO : Vous découvrez une nouvelle obligation après un contrôle.
Avec Axel PRO : Vous êtes alerté en amont donc vous adaptez vos process. En résultat zéro stress.
Conclusion : un tournant pour l’agroalimentaire
Le Règlement (UE) 2026/296 marque une étape importante :
- Fin de la destruction « facile »
- Encadrement strict des exceptions
- Responsabilisation des acteurs
Pour les professionnels de l’agroalimentaire : Ce n’est pas juste une contrainte.
C’est :
- Une évolution structurelle
- Un levier d’optimisation
- Un enjeu de conformité critique
FAQ – Règlement 2026/296
La destruction des invendus est-elle totalement interdite ?
La destruction des invendus n’est pas totalement interdite, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Le règlement encadre strictement cette pratique mais prévoit des exceptions précises. Elle reste autorisée notamment lorsque les produits présentent un danger pour la santé, sont non conformes aux exigences réglementaires ou ne peuvent pas être réemployés, recyclés ou redistribués dans des conditions économiquement et techniquement viables.
Qui est concerné ?
Tous les acteurs mettant des produits sur le marché européen sont concernés : fabricants, transformateurs, distributeurs et importateurs. Le secteur agroalimentaire est particulièrement impacté en raison des contraintes sanitaires et de la gestion des produits périssables.
À partir de quand s’applique le règlement ?
Le règlement est applicable à partir du 19 juillet 2026. À partir de cette date, toute destruction devra être justifiée.
Comment prouver la nécessité de destruction ?
Les entreprises devront être en mesure de démontrer la nécessité de cette action à travers une documentation solide : analyses de risques, rapports qualité, preuves de non-conformité ou encore données de traçabilité.
Pourquoi mettre en place une veille réglementaire ?
Dans ce contexte, mettre en place une veille réglementaire devient indispensable. Les textes évoluent rapidement et une mauvaise anticipation peut entraîner des sanctions, des pertes financières ou des risques pour l’image de l’entreprise.
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