Souvenez-vous ! Il y a à peine un an nous vous parlions de l’étiquetage de l’origine du lait. À l’époque certaines obligations concernant l’indication de l’origine du lait en tant qu’ingrédient ainsi que de la viande venaient d’être prolongées. Oui mais voilà, concernant le lait, le conseil d’État vient d’y mettre un terme. Que c’est il passé ? Pour quelles raisons le conseil d’état a t’il était saisi ? Par qui ? C’est là l‘occasion pour nous de répondre à quelques questions sur le sujet.
Quelles étaient les obligations quant à l’indication de l’origine du lait ?
Commençons donc par rappeler les grandes lignes de ce décret. Ou du moins celles relatives à notre sujet. Le décret n° 2016–1137 du 19 août 2016 prévoyait l’étiquetage de l’origine du lait en tant qu’ingrédient. Celui-ci était obligatoire pour les produits finit contenant plus de 50% de lait. Mais quelles indications devaient porter l’étiquette . Il s’agissait du pays de collecte ainsi que le pays de transformation. Cependant la mention de ces pays pouvait, sous certaines conditions, être remplacé par les mentions « UE » et « Hors UE ». Cette obligation a été prolongée le 31 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Une requête devant le conseil d’état
C’est le groupe laitier Lactalis qui a déposé une requête devant le conseil d’état. Et ce dés le 24 octobre 2016. C’est à dire très peu de temps après la publication du décret d’origine. Quels était le but ? L’annulation pure et simple du décret du 19 août 2016. Le géant laitier a argué que le décret critiqué violait plusieurs articles du règlement UE n° 1169/2011 du 25 octobre 2011. A savoir les articles 26, 38 et 39 de ce règlement. En résumé le règlement Européen prévoit que l’obligation de l’indication de l’origine d’un aliment nécessite deux conditions. La première étant un lien entre les propriétés de l’aliment et son origine. La seconde que la population attache une importance à cette indication.
La décision du conseil d’état
Si la seconde condition ne souffre d’aucun doute, il n’en est pas de même de la première. Ainsi aucun lien entre les propriétés du lait et son origine n’est établie. Cependant le conseil d’État a, dans un premier temps, fait appel à la cour de justice de l’union européenne. En effet le doute subsistait sur la nécessité que les deux conditions soient remplies. Ce en quoi la cour européenne a répondu par l’affirmative le 1er octobre 2020. C’est pour cela que le conseil d’État a finit par donner raison au groupe Lactalis. Et que l’indication de l’origine du lait n’est plus obligatoire.
Ainsi, le décret n°2016-1137 n’est pas abrogé en totalité, mais toutes les exigences relatives au lait sont annulées.
