Nouveauté pour les dons alimentaires des commerces de détail

Un décret apporte des modifications pour les dons alimentaires

Vendredi 12 avril 2019 est paru au journal officiel un décret à propos des dons alimentaires des commerces de détail. Cette publication a pour objet de préciser les conditions de dons de ces commerces. Et, plus précisément, les conditions, pour eux, de s’assurer de la bonne qualité desdits dons. Ce décret signé par le Premier ministre, et cosigné par les ministres des solidarités et de la santé et de la transition écologique et solidaire, ne rentrera en application qu’à compter du 1° janvier 2020. Cependant, même s’il n’est pas encore entré en vigueur, il n’est jamais trop tard pour se préparer à ces nouvelles obligations. Nous vous présentons donc un récapitulatif qui, nous l’espérons, vous sera utile à la mise en conformité.

Retour sur l’aide alimentaire

Si vous possédez un commerce de détail alimentaire, alors la question des dons alimentaires ne doit pas vous être totalement étrangère. En effet, cela fait plusieurs années que vous devez vous soumettre aux obligations qui s’y rapportent. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail ont l’obligation d’effectuer des dons alimentaires. Mais des dons à l’attention de qui exactement ? La législation en vigueur précise que ces commerces doivent passer une convention à cet effet avec une ou plusieurs organisations. Seules sont concernées les organisations, personnes morales obligatoirement, qui bénéficient d’une habilitation de l’administration à cet effet. Quant au but de ces dons, il réside dans l’aide alimentaire aux plus démunis.

Quelles nouveautés pour assurer la qualité des dons alimentaires ?

Le nouveau décret vise la mise en place d’un plan de gestion de la qualité pour les dons alimentaires. Avec les mêmes acteurs visés. Ce plan de gestion est décomposé en trois actions distinctes. Tout d’abord un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel. Ce plan aura pour but la sensibilisation, donc, sur le gaspillage et le don de produits alimentaires. Ensuite un plan de formation du personnel. Si le précédent plan visait l’ensemble du personnel, celui-ci ne vise que le personnel concerné par la réalisation des dons alimentaires. Que leur implication soit totale soit partielle. Enfin un plan sur les conditions d’organisation du don de denrées alimentaires. Y compris en ce qui concerne une éventuelle sous-traitance.

Le décret prévoit également la nomination d’un responsable de la coordination qui veillera à la mise en place du plan de gestion de la qualité. Il aura aussi à veiller au respect de la législation en vigueur sur les dons alimentaires. À savoir une DLC égale ou supérieure à 48 heures ou encore un étiquetage comportant l’ensemble des mentions obligatoires.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes.