L’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 en bref

En lien avec la récente publication de la nouvelle version du Guide d’Aide à la Gestion des Alertes Alimentaires, deux instructions techniques ont été publiées en janvier (DGAL/SDSSA/2023-14 et DGAL/SDSSA/2023-27). Aujourd’hui, c’est de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 dont nous avons souhaité parler.

Celle-ci décrit les modalités de notification d’informations sanitaires à l’autorité administrative. Elle concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et l’environnement de production de ces produits au titre de l’article L.201-7 du Code rural et de la Pêche Maritime.

Le « risque pour la santé humaine ou animale » au centre des préoccupations

Cette instruction abroge l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-555 qui précisait la mise en application de l’article 50 de la loi EGALIM de 2018. Pour mémoire, cet article prévoit la déclaration de toute non conformité (sur les produits ou sur leur environnement de production) engendrant un risque pour la santé des consommateurs.

L’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 complète le guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire. En effet, elle couvre les notifications n’entrant pas dans le champ des alertes.

Cette instruction peut soulever quelques interrogations sur son champ d’application. En conséquence, on gardera en mémoire qu’elle s’applique (cf. p.4) :

« Lorsqu’il est considéré par le professionnel qu’une non-conformité portant sur l’aliment a – ou est susceptible d’avoir – un impact sur un aliment, de sorte que celui-ci présente ou est considéré comme susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale, alors cette non-conformité doit être déclarée à l’autorité compétente.

De la même façon, les non-conformités portant sur l’environnement de production susceptibles d’avoir un impact sur un aliment, de sorte que celui-ci soit susceptible d’être préjudiciable à la santé humaine doivent également être déclarées à l’administration. »

Des non-conformités qui peuvent être sanitaires et/ou relatives au processus de fabrication ou de conservation

Il est obligatoire de déclarer tout évènement inhabituel survenu dans l’entreprise entraînant un résultat d’auto-contrôle défavorable et présentant en conséquence un risque de dangerosité pour la santé des consommateurs.

L’instruction DGAL/SDSSA/2023-14 précise que les auto-contrôles concernent les analyses micro-biologiques ou chimiques. Ils incluent aussi le contrôle de l’efficacité du nettoyage par exemple. Il peut s’agir également des plaintes consommateurs et réclamations clients. D’autres exemples complètent la liste d’auto-contrôles possibles.  La survenue de TIAC et le contrôle de la durée et de la température d’une cuisson en font partie.

L’évaluation de la dangerosité potentielle d’une denrée alimentaire s’effectue également au regard d’autres critères. Ainsi, « même en l’absence de non-conformité sanitaire mise en évidence de façon directe sur une denrée alimentaire, celle-ci peut être considérée comme dangereuse du fait d’une ou de plusieurs non-conformités concernant le processus de fabrication ou de conservation. »

Importance du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)

Lorsque des résultats d’auto-contrôles sont défavorables mais que les moyens de maîtrise sont prévus dans le PMS et qu’ils sont régulièrement mis en œuvre, la notification de non-conformité n’est pas prévue. Et ce, dès lors que les moyens de maîtrise prévus au PMS ont fait preuve de leur efficacité au vu de la non-conformité détectée.

Nous vous conseillons évidemment d’avoir un PMS bien construit tenant compte d’une analyse des dangers étendue. Il doit notamment inclure les aspects micro-biologiques, physiques, chimiques et les allergènes. Il est indispensable qu’il intègre très précisément les modes de gestion prévus en cas de non-conformité.

Transmission des informations sanitaires aux autorités compétentes

Les exploitants transmettront les résultats d’auto-contrôles défavorables et les mesures correctives mises en œuvre. Ils ont un délai de 4 jours ouvrés pour le faire. La déclaration s’effectue via le formulaire CERFA n°16243*01. Il est accessible en ligne depuis le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

Si vous avez des questions sur l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez également prendre attache avec les services de l’état compétents.

A lire également :

denrees-PAM-AxelGroupe

La réglementation applicable aux denrées PAM

Un projet d’évolution du règlement (CE) n° 2073/2005 (texte cadre sur la microbiologie) en lien avec les denrées alimentaires prêtes à être consommées est l’occasion de faire le point sur

partager :

Compléments d'informations