La Loi santé au travail vient juste d’entrer en vigueur. En effet, datée du 2 août 2021, ses dispositions sont devenues effectives depuis le 31 mars 2022. Et celles-ci vont s’appliquer à toutes les entreprises. Et notamment celles du secteur alimentaire. Raison pour laquelle il est important pour les professionnels du secteur d’en prendre connaissance. Une partie de cette loi s’attache au document unique d’évaluation des risques professionnels. Un décret d’application du 18 mars 2022 apporte six modifications majeures sur ce document important. Ces modifications concernent les modalités de sa mise à jour, de sa mise à disposition et de sa conservation. Mais qu’est ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ? Et quelles sont ces six évolutions ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document très important. En effet il est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Il s’agit d’un document où vous devez consigner et compiler les risques pour la santé auxquels vos salariés sont exposés. Mais également les risques pour la sécurité. En résumé il vous permet de prendre connaissance de tous les risques au sein de votre entreprise. Et par conséquent de prendre des mesures protectrices.
L’évaluation de ces risques professionnels est nécessaire pour sa rédaction. Et incombe à l’employeur. Cette évaluation se passe en quatre étapes :
- Préparation de l’évaluation des risques
- Identification des risques
- Classement des risques
- Proposition des actions de prévention
La nouvelle loi renforce donc, entre autres, ce document unique d’évaluation des risques professionnels. Et comme vous pouvez le constater, elle vous impose de trouver des actions de prévention adéquates et efficaces.
Le six évolutions introduites par la loi santé au travail
- La loi cherche à permettre aux salariés de retrouver les risques auxquels ils ont été exposés. Même plusieurs années après. En plus de répertorier les risques professionnels, il faut donc, désormais, assurer la traçabilité de ces risques.
- Jusqu’à présent, toutes les entreprises devaient mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels en cas d’information supplémentaire et d’aménagement important. Désormais, les entreprises de 11 salariés ou plus devront effectuer cette mise à jour tous les ans.
- Chaque mise à jour doit désormais être accompagnée d’une mise à jour des actions de prévention ainsi que du programme annuel de prévention des risques.
- Le document doit être mis à disposition de tous les salariés.
- Chaque version du document devra être conservée 40 ans.
- Le CSE devra, désormais, être consulté pour chaque nouvelle version.
Nous restons à votre disposition pour plus d’approfondissement.
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