Le décret n°2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est paru au Journal Officiel ! Ce texte particulièrement attendu encadre de façon très détaillée les dénominations interdites aux produits végétariens. Il fait suite à une première tentative de légiférer sur le sujet en 2022. En effet, le Conseil d’Etat avait suspendu un premier décret (n°2022-947) peu après sa publication.
Le récent décret n°2024-144 fixe également les termes autorisés pour désigner des aliments d’origine animale pouvant contenir des protéines végétales. Il établit également la part maximale de protéines végétales pouvant être présentes dans les dits aliments.
140 appellations exclusivement réservées à la dénomination de produits d’origine animale
Il ne sera plus possible de commercialiser des produits végétaux sous des termes comme « steack de soja » ou « jambon végétal ».
En effet, selon l’article 2 du décret, il est strictement interdit d’utiliser des termes faisant référence aux noms, à la morphologie ou à l’anatomie animale pour désigner des aliments exclusivement végétaux. De la même façon, les dénominations légales pour lesquelles aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par la réglementation sur la composition de la denrée alimentaire concernée sont proscrites.
En outre, l’annexe I du décret liste 21 termes dont l’utilisation est interdite pour désigner des aliments comportant des protéines végétales. On y retrouve par exemple des termes comme « entrecôte », « escalope », « tendron » ou encore « boucher/bouchère ».
L’article 3 fixe quant à lui, les possibilités d’utiliser la dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale lorsque des aliments d’origine animale contiennent des protéines végétales (notamment condiments et aromates) dans des proportions bien définies. L’annexe II du décret liste ainsi 119 termes pour lesquels sont précisées les teneurs maximales en protéines végétales. On y retrouve ainsi des termes comme « pâté », « terrine » ou encore « lardons ».
L’article 3 prévoit également l’autorisation de ces termes pour désigner les ingrédients alimentaires destinées à aromatiser les aliments.
Les produits non français ne sont pas concernés par cette réglementation
Même s’il était « attendu par les éleveurs » selon les mots du Premier Ministre Gabriel Attal, le fait que ce décret ne soit applicable qu’aux seuls aliments produits en France constitue pour certaines marques de substituts végétaux à la viande, « une inégalité de traitement entre les entreprises françaises et étrangères, entravant ainsi la concurrence et l’innovation ».
En effet, pour le moment, le présent décret ne s’applique pas aux produits fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Il ne s’applique pas non plus aux produits des pays tiers.
Un délai maximal d’un an pour écouler les stocks
Applicable à partir du 27 mai 2024, le décret prévoit un délai de mise en conformité d’un an. Ce délai permettra d’écouler les stocks d’aliments déjà produits.
Le décret fixe également le montant des amendes administratives prévues en cas de manquements aux dispositions légales. Ces amendes sont fixées à un maximum 1500 euros pour une personne physique. Elles seront d’un montant maximal de 7500 euros pour une personne morale
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