Du 20 juillet au 21 décembre 2017 se tenait les États généraux de l’alimentation. L’issu en fut la loi du 30 octobre 2018, ou loi n° 2018-938, dite loi Egalim. Une loi qui a pris une grande importance au vu des buts qu’elle poursuit. Car on parle, ici, d’améliorer le revenu des producteurs tout en tendant vers une alimentation plus saine. En effet, il s’agit d’éviter que les producteurs vendent à perte aux grandes surfaces en inversant l’initiative de la fixation du prix. Il s’agit, également, de relever le seuil de revente à perte. Enfin, cette loi cherche à mettre en place des initiatives améliorant la qualité sanitaire des denrées alimentaires. L’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-555, publiée le 30 juillet 2019, vient préciser la mise en application de l’article 50 de cette loi.
Sur quoi porte l’article 50 de la loi Egalim ?
Cet article 50 de la loi Egalim est venu modifier l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime. Le but, ici, est l’amélioration de la qualité sanitaire des produits alimentaires. En effet cet article visait les autocontrôles pratiqués par les producteurs de denrées alimentaires ou d’aliments animaux. Et plus précisément sur les productions comme sur les environnements de production. En effet cet article vient préciser la conduite à tenir par le producteur en cas d’autocontrôle défavorable. Ou, du moins, de la conduite à tenir vis-à-vis des autorités. Les changements apportés ont pour but d’améliorer la connaissance précoce des risques par l’administration. Mais également d’améliorer les échanges entre les producteurs et cette même administration. Le tout permettant un meilleur ciblage des contrôles et une meilleure gestion des potentielles crises sanitaires.
Quelles sont les modifications apportées à la législation
Que faut-il faire, désormais, en cas d’autocontrôle défavorable ? Comme nous l’avons dit, il existe les modifications touchant tant les produits que les environnements de production. Concernant les produits, le producteur doit désormais alerter les autorités pour les produits non encore commercialisés. L’information est également de mise pour des produits déjà sur le marché, comme auparavant. Ces informations doivent être accompagnées d’une analyse des risques ainsi que des mesures prévues ou déjà mises en place. Concernant les installations, locaux et équipements, jusqu’à maintenant l’information immédiate n’était pas obligatoire. Désormais il faudra transmettre l’information immédiatement aux autorités. Et, comme pour les produits, cette information devra être accompagnée d’une analyse des risques ainsi que des mesures prévues.
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