Il arrive, parfois, que de vieux textes législatifs, surannés et n’ayant plus cours, persistent dans le temps. Ces vieux textes ont pour désavantage d’alourdir les corpus législatifs. Et, donc, leur faire perdre en lisibilité. C’est ce défaut qu’a cherché à gommer le législateur. Et pour ce faire à mettre en place une abrogation de lois anciennes. C’est le but de la loi n° 2019-1332 promulguée le 11 décembre 2019 par le président de la République. Et c’est ainsi, notamment, plusieurs lois impactant le secteur agroalimentaire qui vont disparaitre du paysage. Faisons un rapide tour d’horizon des lois concernant notre secteur qui disparaissent.
Abrogation de lois relatives à la métrologie
La métrologie, c’est la science par laquelle on définit les méthodes de mesure. Et dans le but d’assurer la confiance dans les processus de mesure. Ainsi disparaît la loi du 7 juillet 1881 (quand on vous dit que c’est ancien) qui rend obligatoire le mesure du degré d’alcool d’une boisson par l’utilisation de l’alcoomètre de Gay-Lussac. Il existe, en effet, aujourd’hui des méthodes électroniques plus modernes. Dans le même ordre d’idées, on remarque la loi du 6 juin 1889. Celle-ci concernant la vérification des densimètres alors employés dans les fabriques de sucre. Ainsi que leur poinçonnage. Enfin, autre abrogation de lois, celle du 2 avril 1919. Celle-ci listait les unités de mesure et leur étalon. Ces derniers sont devenus obsolètes.
La fraude également concernée
Dans le même mouvement, on assiste à l’abrogation de lois sur la fraude. Et là encore, bien sur, des lois anciennes. Tout d’abord la loi du 1° août 1905. Une loi concernant la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Et dont 15 des 16 articles avaient déjà été abrogés. Autre loi abrogée, celle du 23 juillet 1907. Celle-ci abrogeait, déjà, des articles d’une loi du 16 avril 1897 qui avait été totalement abrogée en 1988. Cette dernière loi concernait la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
Des textes sur les eaux de vie
Enfin on peut souligner l’abrogation de lois liées aux boissons alcoolisées. En premier lieu la loi du 4 août 1929. Celle-ci concernait les eaux-de-vie, leurs titres de mouvement et la garantie des appellations d’origine et avait déjà été remaniée. Enfin est également abrogée la loi du 4 juillet 1934 qui, elle, traitée de la protection des appellations de nos deux eaux de vie les plus anciennes, le cognac et l’Armagnac.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes.
