Les aliments dont la vente en vrac est interdite ou encadrée fixés par un nouveau décret

vente en vrac réglementation

L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi « Climat et résilience ») prévoit, à horizon 2030 que les commerces de détail de plus de 400 m² consacrent 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente en vrac. En outre, l’article 41 de la loi n°2020-105 (dite loi AGEC) prévoit la possibilité de vendre en vrac tout produit de consommation courante. La vente en vrac se développe, autant pour répondre aux obligations réglementaires qu’aux attentes des consommateurs, de plus en plus attentifs à leur empreinte écologique. Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 fixe la liste des produits non autorisés et ceux, autorisés sous conditions, à la vente en vrac. Ceci afin de limiter les risques pour la santé des consommateurs.

Le décret s’applique aux commerces de détail et de gros et à la vente à distance. Il s’applique également aux points de vente ambulants.

C’est quoi exactement la vente en vrac ?

Selon l’article L120-1 du Code de la consommation :

« La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants.

Elle peut être conclue dans le cadre d’un contrat de vente à distance. Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

La liste des exceptions est fixée par décret. »

Le décret n°2023-837 du 30 août 2023 fixe donc ces exceptions prévues dans le code de la consommation.

Denrées alimentaires interdites à la vente en vrac

Il s’agit :

  • Des produits laitiers liquides traités thermiquement
  • Du lait cru, sauf s’il est remis en vrac directement au consommateur final par l’exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur. Ou par l’intermédiaire d’un distributeur automatique de liquide
  • Des préparations pour nourrissons et denrées alimentaires pour bébés, destinées à des fins médicales spéciales et substituts de ration journalière
  • Des produits surgelés
  • Des compléments alimentaires

Denrées alimentaires autorisées à la vente en vrac, sous conditions

Il s’agit :

  • Des denrées alimentaires périssables qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger pour la santé humaine ;
  • Des denrées alimentaires, autres que celles mentionnées au 8°de l’article D. 120-7 du Code de la consommation, qui sont conservées à une température inférieure ou égale à – 12 °C lors de leur vente aux consommateurs ;

Obligations en matière d’information des consommateurs

Des obligations d’étiquetage des denrées (caractéristiques essentielles des produits, précautions à prendre, dangerosité et risques encourus) restent applicables en cas de vente en vrac.

Ce décret est applicable à compter du 1er septembre 2023.

Pour toute question ou précision sur le sujet, contactez-nous !

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