Le décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 paru le 25 janvier dernier au Journal Officiel était particulièrement attendu ! En effet, il pose enfin le cadre autorisant la réutilisation de certaines eaux usées recyclées issues des opérations de préparation, de transformation et de conservation des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine.
Issu du plan d’actions du volet agricole du Varenne de l’eau, il met en place un certain nombre de mesures pour répondre aux tensions concernant les ressources en eau face aux évolutions climatiques actuelles.
Tour d’horizon de ce décret qui définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées y compris dans l’environnement de production. Le décret n°2024-33 précise notamment les catégories d’usages possibles. Il détaille également la procédure d’autorisation des projets de production d’eau usée traitée recyclée. Il fixe enfin les modalités de surveillance nécessaires à la bonne sécurité sanitaire des aliments.
Trois catégories d’eaux usées autorisées
Le décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 autorise ainsi l’utilisation de trois catégories d’eaux usées recyclées :
- Les eaux recyclées issues des matières premières
Il s’agit des eaux présentes initialement au sein d’une matière première alimentaire, extraites au cours du processus de transformation par les entreprises. - Les eaux de processus recyclées
Il s’agit des eaux utilisées lors des opérations de préparation, de transformation et de conservation des aliments. - Les eaux usées traitées recyclées
Il s’agit des eaux usées produites par l’entreprise et ayant fait l’objet d’un premier traitement puis d’un traitement complémentaire au sein une unité de traitement.
Les usages possibles
Les eaux usées autorisées sont utilisables pour :
- La préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées destinées à l’alimentation humaine.
- Le nettoyage des locaux, des installations et des équipements.
Sous quelles conditions ?
- Pas d’utilisation des eaux usées recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.
- Garantie de la sécurité sanitaire des aliments. Un arrêté ministériel définira les exigences minimales de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques.
Procédure d’autorisation des projets de production d’eau usée traitée recyclée
Tout projet de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées devra obtenir une autorisation du préfet de département dans lequel est située l’installation. Ainsi, pour solliciter cette autorisation, l’établissement producteur et/ou utilisateur d’eaux usées traitées recyclées devra compléter un dossier incluant notamment :
- La description détaillée du projet.
- Les informations permettant de démontrer la compatibilité des usages des eaux usées traitées recyclées avec le respect des exigences de sécurité sanitaire et de qualité des aliments et les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux
- La description détaillée des modalités de surveillance et de contrôle, d’entretien et d’exploitation des installations utilisées dans le projet.
- La description détaillée des modalités de surveillance et de contrôle de la qualité des eaux et des denrées alimentaires produites.
Procédure d’autorisation de l’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières et eaux de processus recyclées
L’utilisation d’eaux recyclées issues des matières premières et d’eaux de processus recyclées dans un établissement du secteur alimentaire est soumis à déclaration au préfet du département dans lequel est situé l’établissement.
Modalités de surveillance
Les modalités de surveillance se définissent à partir de l’évaluation des risques présente dans le dossier de demande d’autorisation (Art. R. 1322-78. -II-4°). A noter que la surveillance sera renforcée sur une période de deux ans suivant l’autorisation de production.
La surveillance comprend un programme de tests et d’analyses sur des points spécifiques en fonction de dangers identifiés.
Chaque année, l’etablissement producteur adressera un bilan de des résultats de la surveillance de la qualité des eaux usées traitées recyclées. Ces informations devront être conservées pendant une période minimale de 5 ans.
Le préfet pourra également diligenter des prélèvements et analyses.
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