La réglementation française sur les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) franchit une étape décisive. Pour répondre aux enjeux de santé publique liés aux « polluants éternels », l’Arrêté du 11 janvier 2007 a été mis à jour afin d’encadrer strictement la présence des PFAS dans nos réseaux de distribution.
Qu’est-ce que les PFAS ?
Les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) constituent une large famille de plusieurs milliers de composés chimiques. Elles présentent de nombreuses propriétés (antiadhésives, imperméabilisantes, résistance aux fortes chaleurs) qui ont encouragé leur fabrication, puis leur utilisation dans de multiples secteurs industriels.
Très persistantes et largement répandues dans l’environnement, ces molécules sont bioaccumulables et peuvent présenter des effets néfastes sur la santé (perturbation endocrinienne, cancérogénicité, etc.). C’est pour cette raison qu’elles sont qualifiées de « polluants éternels ».
La nouvelle limite de qualité pour les Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : 0,10 µg/L
Cette valeur, applicable depuis le 1er janvier 2026 a été introduite par l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 pour la somme de 20 PFAS spécifiques identifiés comme prioritaires.
D’autre part, le Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 insère un nouvel article au niveau du Code de la santé publique (article D. 1321-15-2) et liste les 20 PFAS déjà énumérés dans l’arrêté du 11 janvier 2007 (avec des analyses à mettre en place pour ces derniers dès le 1er janvier 2026) et liste également deux nouveaux PFAS : Acide 6 : 2 fluorotélomersulfonique (6 : 2 FTSA) et Acide trifluoroacétique (TFA). L’entrée en vigueur pour ces deux derniers a été fixée au 1er janvier 2027.
Quelles conséquences en cas de dépassement ?
Si les analyses révèlent une concentration supérieure à 0,10 µg/L, des mesures immédiates doivent être prises par le responsable de la production et de la distribution d’eau :
- Information de la population : Le maire et les autorités sanitaires (ARS) doivent être informés sans délai.
- Plan d’action : Procéder à une enquête pour déterminer les causes de la pollution et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau.
- Restriction d’usage : Si les seuils présentent un risque sanitaire immédiat, l’ARS peut restreindre la consommation de l’eau, notamment pour les populations sensibles (femmes enceintes, nourrissons).
Pourquoi cette modification est-elle cruciale ?
Les PFAS sont des composés extrêmement stables. Leur bioaccumulation est associée à divers troubles (atteintes du système immunitaire, augmentation du cholestérol, cancers). En modifiant l’arrêté de 2007, la France aligne sa législation sur les standards européens les plus protecteurs, offrant un cadre juridique solide pour forcer la surveillance et la dépollution.
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Sources :
- Anses – PFAS : des substances chimiques très persistantes
- Ministère de la Santé – Les PFAS et l’eau destinée à la consommation humaine
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