Prévue par la loi AGEC (article 13-II), l’obligation d’informer les consommateurs par voie électronique de la présence dans les produits et emballages de substances à propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées est théoriquement une obligation depuis le 1er janvier 2022. Cependant, les arrêtés précisant le détail des perturbateurs endocriniens concernés, ainsi que le contenu et les modalités de diffusion de l’information à délivrer aux consommateurs n’avaient pas encore été publiés. Leur publication (très attendue !) le 12 octobre dernier rend désormais effective cette obligation. A compter de cette date, les opérateurs ont 6 mois pour se mettre en conformité avec la loi. Ils doivent ainsi informer les consommateurs « dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » de la présence dans leurs produits et/ou emballages de substances listées dans l’arrêté du 28 septembre 2023.
Trois arrêtés précisent les perturbateurs endocriniens concernés et les modalités d’information
Trois arrêtés viennent donc préciser les modalités d’application de la loi AGEC, en complément du décret du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.
Ils fixent respectivement :
- La liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne concernées par l’obligation d’information.
Sur proposition de l’ANSES, l’arrêté identifie ainsi 128 substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d’avérées, de présumées ou de suspectées. A noter qu’une adaptation est prévue pour les substances ayant caractère de nutriments (ex : vitamine D3 cholécalciférol). La mention intégrera le bénéfice sur la santé de ces substances selon les précautions d’usage. - Les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations.
- L’application qui peut être utilisée par les opérateurs pour la mise à disposition de ces informations : Scan4Chem.
Modalités de mise à disposition de l’information
Les producteurs, les importateurs ou les distributeurs (produits en marque propre) mettront à disposition l’information de manière accessible à tous. Cette obligation concerne le produit et son emballage primaire ou emballage de vente. Les denrées alimentaires, substances, mélanges et articles, indiqueront la présence de perturbateurs endocriniens. Et ce, dès lors que leur concentration est supérieure à 0,1% de la masse du produit concerné, et/ou de son emballage.
Cette mention est du type « contient une ou des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées / ou suspectées : ». Mention suivie du nom du ou des perturbateurs présents dans le produit.
Il sera nécessaire de préciser également si la substance est présente dans le produit ou son emballage.
Conformément à l’article R. 5232-20, il sera possible d’utiliser une application smartphone pour diffuser l’information au consommateur. L’application prévue par le législateur est Scan4Chem.
Scan4Chem est une application alimentée par une base de données fournie volontairement par les entreprises. Cette application permet d’obtenir les informations en scannant simplement le code-barres des produits.
Le ministère de la Transition écologique met une FAQ à disposition sur son site Internet. Elle précise l’articulation de cette obligation avec celle concernant les substances dangereuses (loi AGEC – article 13-I).
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