Le règlement européen sur les produits ne contribuant pas à la déforestation, plus connu sous le nom d’EUDR, transforme profondément les obligations des acteurs de l’agroalimentaire.
Adopté sous la référence Règlement (UE) 2023/1115, il vise à interdire la mise sur le marché européen de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Mais un nouveau texte, le Règlement (UE) 2025/2650, vient modifier son calendrier et ajuster certaines modalités d’application.
Concrètement : qu’est-ce qui change pour les entreprises agroalimentaires ? Et comment anticiper sans alourdir votre charge réglementaire ?
On fait le point.
Rappel : objectif du règlement EUDR
Le règlement (UE) 2023/1115 s’inscrit dans le Pacte vert européen et la stratégie de lutte contre le changement climatique. Son principe est simple mais exigeant :
Aucun produit concerné ne peut être mis sur le marché ou exporté depuis l’Union européenne s’il n’est pas “zéro déforestation”.
Cela implique trois exigences cumulatives :
- Le produit ne doit pas provenir de terres déforestées après le 31 décembre 2020.
- Il doit être conforme à la législation du pays de production.
- Il doit faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée via le système d’information européen.
Les matières premières concernées sont les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois.
Et tous les produits dérivés (alimentaires ou non).
Pour les industriels agroalimentaires, cela concerne par exemple :
- Les préparations à base de cacao
- Les produits contenant du soja (alimentation humaine ou animale)
- Les produits laitiers issus de bovins nourris avec du soja
- Les emballages en bois
Ce que change le règlement (UE) 2025/2650
Le règlement modificatif apporte plusieurs ajustements majeurs.
Un report des obligations
Initialement, les obligations devaient entrer en application en 2025.
Le règlement 2025/2650 prévoit désormais :
- 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises
- 30 juin 2027 pour les petites entreprises et micro-entreprises
Ce report répond aux difficultés opérationnelles remontées par les États membres et les opérateurs.
Les exigences restent identiques. Le délai permet uniquement une meilleure préparation.
Évolution du système d’information
Il permet :
- Le dépôt des déclarations de diligence raisonnée
- L’enregistrement des opérateurs
- L’évaluation des risques
- La traçabilité des lots
- La facilitation des contrôles par les autorités compétentes
Le règlement 2025/2650 introduit :
- Une nouvelle catégorie : “opérateur en aval”
- Une sous-catégorie : “micro ou petits opérateurs primaires”
Ces derniers bénéficient d’un régime simplifié, avec une déclaration allégée.
En revanche, les entreprises non-PME doivent obligatoirement s’enregistrer dans le système.
Maintien des exigences de traçabilité
Un point essentiel :
Les exigences de traçabilité restent équivalentes pour tous les opérateurs.
Cela implique :
- Géolocalisation précise des parcelles de production
- Collecte des informations fournisseurs
- Analyse et évaluation des risques
- Mise en place de mesures d’atténuation si nécessaire
Pour les industriels agroalimentaires, cela signifie :
- Revoir les contrats fournisseurs
- Intégrer des clauses EUDR
- Mettre en place des outils de collecte documentaire
- Structurer un processus interne de diligence raisonnée
Report du réexamen général
Le réexamen global prévu par le règlement 2023/1115 est reporté au 30 juin 2030.
Cela donne de la visibilité réglementaire sur plusieurs années.
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