Evolution de la législation en ce qui concerne l’emploi du terme “GRATUIT”

Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018 (LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018)

Cette loi renommée « EGALIM » énumère un grand nombre de nouveautés

Parmi ces nouveautés, il y a l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit » pour promouvoir les produits alimentaires, avec application immédiate. On peut s’étonner que les synonymes et dérivés du terme « gratuit » n’aient pas été retenus dans la version définitive de la loi. L’imagination des équipes marketing est donc au pouvoir, les termes « offerts », « cadeau » ou autres expressions vont se multiplier.

Certaines mesures législatives (relèvement du seuil de revente à perte, limitation des promotions) doivent faire l’objet d’une ordonnance. Cette ordonnance, très attendue, a fait l’objet de plusieurs versions de travail qui ont circulé.

De nouveaux textes devraient donc apparaître à ce sujet très prochainement

Related Posts

Présentation de notre chaîne les Recettes d’AXEL

Catégories

Derniers articles

Le thon est souvent utilisé cru pour confectionner des sucshi
Le thon et le monoxyde de carbone
7 juin 2021
Prenons en compte les nanomatériaux
Les nanomatériaux
7 juin 2021
Allergies aux fraises
Allergies alimentaires et bonnes pratiques
27 avril 2021
Tracteur diffusant des pesticides
Pesticides : le rapport européen 2019 est accessible
27 avril 2021
Rappel conso débarque
7 avril 2021