Evolution de la législation en ce qui concerne l’emploi du terme « GRATUIT »

Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018 (LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018)

Cette loi renommée « EGALIM » énumère un grand nombre de nouveautés

Parmi ces nouveautés, il y a l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit » pour promouvoir les produits alimentaires, avec application immédiate. On peut s’étonner que les synonymes et dérivés du terme « gratuit » n’aient pas été retenus dans la version définitive de la loi. L’imagination des équipes marketing est donc au pouvoir, les termes « offerts », « cadeau » ou autres expressions vont se multiplier.

Certaines mesures législatives (relèvement du seuil de revente à perte, limitation des promotions) doivent faire l’objet d’une ordonnance. Cette ordonnance, très attendue, a fait l’objet de plusieurs versions de travail qui ont circulé.

De nouveaux textes devraient donc apparaître à ce sujet très prochainement

Related Posts

Présentation de notre chaîne les Recettes d’AXEL

Catégories

Derniers articles

Le guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire révisé et actualisé
Le guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire actualisé
25 janvier 2023
Mise en place de LMR pour les PFAS (perfluoroalkylés)
Instauration de teneurs maximales pour les PFAS ou perfluoroalkylés
18 janvier 2023
Le sésame 9e allergène majeur aux Etats-Unis
Le sésame reconnu comme 9e allergène majeur aux États-Unis
3 janvier 2023
DDM mentions réduire gaspillage alimentaire
Nouvelles mentions pour compléter la DDM : mieux informer pour réduire le gaspillage alimentaire
6 décembre 2022
Le lait : un allergène à déclarer (pas) comme les autres
Le lait : un allergène à déclarer (pas) comme les autres ?
30 novembre 2022