Evolution de la législation en ce qui concerne l’emploi du terme « GRATUIT »

Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018 (LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018)

Cette loi renommée « EGALIM » énumère un grand nombre de nouveautés

Parmi ces nouveautés, il y a l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit » pour promouvoir les produits alimentaires, avec application immédiate. On peut s’étonner que les synonymes et dérivés du terme « gratuit » n’aient pas été retenus dans la version définitive de la loi. L’imagination des équipes marketing est donc au pouvoir, les termes « offerts », « cadeau » ou autres expressions vont se multiplier.

Certaines mesures législatives (relèvement du seuil de revente à perte, limitation des promotions) doivent faire l’objet d’une ordonnance. Cette ordonnance, très attendue, a fait l’objet de plusieurs versions de travail qui ont circulé.

De nouveaux textes devraient donc apparaître à ce sujet très prochainement

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