Déclaration de conformité : nouvelle mise à jour du modèle ANIA
La Plateforme Aliment Emballage (PAE) de l’ANIA a publié en 2025 une version révisée du modèle de déclaration de conformité à la réglementation relative aux matériaux et objets au contact des denrées alimentaires. Cette mise à jour intègre les commentaires transmis par la DGCCRF et répond à une forte attente des industriels de l’agroalimentaire, soucieux de sécuriser leurs échanges avec leurs fournisseurs. Elle tient également compte des évolutions réglementaires européennes récentes, notamment celles relatives aux plastiques recyclés et aux encres d’impression utilisées dans les emballages alimentaires.
Ce modèle, mis à disposition à titre indicatif et non obligatoire, vise à faciliter les relations entre fournisseurs et acheteurs de matériaux, d’emballages et d’objets (hors équipements) destinés à entrer ou susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il constitue un outil de référence pour harmoniser les pratiques documentaires, renforcer la traçabilité des matériaux et améliorer la conformité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Un document indicatif
Conformément aux règles du droit de la concurrence, chaque entreprise reste libre d’utiliser, d’adapter ou de remplacer ce modèle par un document de sa propre conception, selon ses besoins et sa situation. L’utilisation du modèle n’est donc en aucun cas imposée par l’ANIA ou la plateforme PAE.
La responsabilité de la déclaration incombe exclusivement au déclarant. Il appartient à chaque acteur de vérifier la validité des informations communiquées, de conserver les preuves documentaires nécessaires et de mettre à jour régulièrement ses déclarations en cas de modification des matériaux ou des procédés de fabrication.
Note explicative pour les utilisateurs
Le modèle de déclaration est accompagné d’une note d’aide au remplissage qui facilite sa compréhension et son usage. Elle met en évidence les points de vigilance essentiels, notamment la vérification de l’adéquation contenant-contenu, et précise les cas où certaines rubriques ne s’appliquent pas selon la nature des matériaux. Cette note encourage également une meilleure communication entre partenaires commerciaux afin de garantir la transparence et la fiabilité des informations transmises.
Pour rappel, les exigences réglementaires en vigueur restent consultables sur le site de la DGCCRF. Une veille régulière est recommandée afin de rester informé des éventuelles évolutions législatives et des nouvelles obligations applicables aux matériaux au contact des aliments.
Champ d’application : BtoB et BtoC
Cette déclaration de conformité s’applique aux emballages utilisés aussi bien en BtoB qu’en BtoC. Elle doit être établie par les fabricants d’emballages pour leurs clients agroalimentaires, afin de garantir la conformité réglementaire et la transparence des informations transmises dans la chaîne d’approvisionnement. Elle concerne aussi bien les matériaux plastiques que les papiers-cartons, métaux, verres ou composites, chaque catégorie étant soumise à des exigences spécifiques en matière de migration et de composition.
Attention toutefois à ne pas confondre ce modèle avec la fiche synthétique « Déclaration de contrôle d’adéquation contenant-contenu » mise en place par la FCD, spécifiquement dédiée aux produits vendus sous Marque de Distributeur (MDD).
Un outil attendu par la filière
L’intégration des retours de la DGCCRF et la diffusion d’un modèle actualisé constituent un soutien concret pour la filière agroalimentaire. Elles permettent d’harmoniser les pratiques tout en laissant la souplesse nécessaire aux entreprises pour adapter la déclaration à leurs propres contraintes.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de transparence, de conformité et de responsabilité partagée, essentielle pour renforcer la confiance entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire et garantir la sécurité du consommateur final.
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