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septembre 6, 2023
vente en vrac réglementation
06
Sep

Les aliments dont la vente en vrac est interdite ou encadrée fixés par un nouveau décret

L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi « Climat et résilience ») prévoit, à horizon 2030 que les commerces de détail de plus de 400 m² consacrent 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente en vrac. En outre, l’article 41 de la loi n°2020-105...
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