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novembre 30, 2018
30
Nov

Evolution de la législation en ce qui concerne l’emploi du terme « GRATUIT »

Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018 (LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018) Cette loi renommée « EGALIM » énumère un grand nombre de nouveautés Parmi ces nouveautés, il...
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